Requalification freelance en cdi
Webde requalification en CDI (Cass. soc., 23 jan-vier 2008, n o06-41.536). > Absence du nom ou de la qualification professionnelle du salarié remplacé le cas échéant Outre le nom du salarié remplacé, il est impératif d’indiquer également sa qualifi-cation, sous peine de requalification en CDI (Cass. soc., 28 mars 2024, no16-27.019). La WebL’ article L1245-2 du Code du travail prévoit que la requalification doit être demandée par le salarié . Pour cela, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes. C’est le bureau de jugement qui s’occupe de statuer sur la demande de requalification d’un ou plusieurs CDD en CDI. La demande est examinée dans un délai d’un mois .
Requalification freelance en cdi
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